Conditions générales

Dernière mise à jour : 12 avril 2026

Cette page comprend deux parties : (1) les conditions d’utilisation du site web et (2) les conditions générales de vente applicables à toutes les transactions commerciales avec Medi-Invest SA (NV). Nous vous invitons à lire attentivement les deux parties avant d’utiliser le site ou de passer commande.

Entreprise responsable : Medi-Invest SA (NV) — Bisschopslaan 14-16, 2340 Beerse, Belgique— Numéro d’entreprise : BE 0480.653.509 — info@medi-invest.eu — +32 2 381 27 00

Partie 1 — Conditions d’utilisation du site web

Art. 1 — Acceptation

En visitant ou en utilisant ce site web, vous acceptez sans réserve les présentes conditions d’utilisation ainsi que la politique de confidentialité de Medi-Invest SA (NV). Si vous n’êtes pas d’accord avec tout ou partie de ces conditions, nous vous prions de ne pas utiliser ce site.

Art. 2 — Propriété intellectuelle

Tout le contenu de ce site web — notamment, sans s’y limiter, les textes, images, logos, éléments graphiques, vidéos, enregistrements sonores, bases de données, code source et la structure du site — est la propriété de Medi-Invest SA (NV) ou de ses concédants de licence et est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et toute autre réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, adaptation, traduction ou toute autre utilisation du contenu de ce site, en tout ou en partie, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, est expressément interdite sans l’autorisation écrite préalable de Medi-Invest SA (NV).

Art. 3 — Comptes utilisateurs

Ce site web ne propose pas de comptes utilisateurs. Les visiteurs peuvent consulter le contenu et remplir des formulaires de contact sans inscription préalable. Aucune donnée de connexion n’est donc collectée ni traitée.

Art. 4 — Données soumises via les formulaires

Lorsque vous remplissez et soumettez un formulaire sur ce site, vous garantissez que les informations fournies sont exactes, complètes et à jour. Medi-Invest SA (NV) n’est pas responsable des conséquences découlant d’informations inexactes, incomplètes ou obsolètes soumises par l’utilisateur.

Art. 5 — Absence de garantie — caractère purement informatif

Le contenu de ce site web a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil médical, technique, juridique ou financier. Medi-Invest SA (NV) n’accorde aucune garantie expresse ou implicite quant à l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou l’adéquation à un usage particulier des informations proposées. Toute décision prise sur la base du contenu du site relève entièrement de la responsabilité de l’utilisateur.

Art. 6 — Limitation de responsabilité

Medi-Invest SA (NV) n’est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser ce site web, notamment les interruptions, pannes techniques, inexactitudes dans le contenu ou l’indisponibilité temporaire ou définitive du site.

Medi-Invest SA (NV) se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le site à tout moment et sans préavis.

Art. 7 — Liens vers des sites tiers

Ce site peut contenir des hyperliens vers des sites web gérés par des tiers. Medi-Invest SA (NV) n’a aucun contrôle sur le contenu ou la politique de confidentialité de ces sites et n’en assume aucune responsabilité. L’inclusion d’un lien ne constitue pas une approbation du site lié.

Art. 8 — Droit applicable

Les présentes conditions d’utilisation et l’usage du site sont régis par le droit belge. Tout litige relatif à l’utilisation du site ou à l’interprétation de ces conditions sera soumis exclusivement aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Turnhout.

Art. 9 — Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle, annulable ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition nulle ou inapplicable sera remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus de l’objectif et de la portée économique de la disposition d’origine.

Partie 2 — Conditions générales de vente (B2B)

Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à toutes les relations commerciales entre Medi-Invest SA (NV) (ci-après « le vendeur ») et ses clients professionnels (ci-après « l’acheteur »). Ces conditions s’appliquent exclusivement dans un contexte B2B.

Art. 10 — Champ d’application

Sauf accord écrit contraire, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, commandes, livraisons et factures de Medi-Invest SA (NV). L’acheteur reconnaît accepter ces conditions en passant une commande ou en réceptionnant une livraison, indépendamment de toutes conditions contraires éventuelles de l’acheteur. Les dérogations ne sont contraignantes que si elles ont été confirmées par écrit par Medi-Invest SA (NV).

Art. 11 — Annulation

L’annulation d’une commande n’est possible qu’avec l’accord écrit de Medi-Invest SA (NV). En cas d’annulation, l’acheteur est de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de 30 % de la valeur de la commande, sans préjudice du droit de Medi-Invest SA (NV) de prouver et de réclamer un dommage réel supérieur.

Art. 12 — Force majeure

Medi-Invest SA (NV) est de plein droit libérée de son obligation de livraison en cas de force majeure, notamment : guerre, grève, lock-out, épidémie ou pandémie, mesures gouvernementales, perturbations de la chaîne d’approvisionnement, incendie ou catastrophes naturelles. Dans aucun de ces cas, l’acheteur ne peut prétendre à une indemnisation ou à la résiliation du contrat pour manquement imputable. Medi-Invest SA (NV) informera l’acheteur dans les meilleurs délais de la situation de force majeure.

Art. 13 — Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sont purement indicatifs et non contraignants. Un dépassement du délai de livraison ne donne pas à l’acheteur le droit à une indemnisation, à la résiliation du contrat ou au refus de la livraison, sauf si les parties ont convenu par écrit d’un délai expressément contraignant.

Art. 14 — Réclamations

Les réclamations concernant des défauts apparents, des manquants ou une non-conformité des marchandises livrées doivent, sous peine de forclusion, être notifiées à Medi-Invest SA (NV) par lettre recommandée dans les 8 jours calendaires suivant la livraison. Passé ce délai, les marchandises sont réputées conformes et acceptées. L’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement de l’acheteur.

Art. 15 — Retours

Les marchandises ne peuvent être retournées qu’avec l’accord écrit préalable de Medi-Invest SA (NV). Les retours non autorisés sont refusés et voyagent aux frais et risques de l’acheteur. Sur tout retour accepté, des frais administratifs de 15 % de la valeur de la facture sont facturés à titre de contribution aux frais de traitement.

Art. 16 — Livraison et transfert de risque

Toutes les marchandises sont vendues selon les modalités Ex Works (EXW) conformément aux Incoterms de la Chambre de commerce internationale. Le risque de perte, de détérioration ou de destruction des marchandises est transféré à l’acheteur dès lors que les marchandises sont mises à disposition dans les entrepôts ou sur l’aire de chargement de Medi-Invest SA (NV), quel que soit le mode de transport ou la personne qui organise le transport.

Art. 17 — Paiement

Les factures sont payables à la date d’échéance indiquée. En cas de non-paiement dans les délais, l’acheteur est de plein droit et sans mise en demeure préalable redevable d’un intérêt mensuel de 7 % sur le montant outstanding, calculé pro rata par mois entamé.

En outre, en cas de non-paiement dans les délais, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture impayée est due de plein droit, avec un minimum de 250,00 EUR, à titre de frais de recouvrement extrajudiciaires. Ce forfait laisse intact le droit de Medi-Invest SA (NV) de prouver et de réclamer des frais réels plus élevés.

Art. 18 — Juridiction compétente

Tout litige découlant de ou lié à la relation commerciale entre les parties sera tranché exclusivement par les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Turnhout. Le droit belge est applicable.

Art. 19 — Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété exclusive de Medi-Invest SA (NV) jusqu’à paiement intégral du prix — principal, intérêts et frais inclus — par l’acheteur. L’acheteur n’est pas autorisé à mettre les marchandises en gage, à les céder en garantie ou à les grever de toute autre manière tant que le paiement intégral n’a pas été effectué. En cas de non-paiement, Medi-Invest SA (NV) se réserve le droit de reprendre immédiatement les marchandises sans intervention judiciaire.